Le ministère de la justice et des libertés met à votre
disposition un nouveau service en ligne pour
acheter le timbre
nécessaire à l'introduction d'une procédure devant une
juridiction judiciaire ou administrative ou à la participation, en
demande ou en défense, à une procédure d'appel
formée devant une juridiction judiciaire. Vous pouvez
également vous informer sur les démarches à accomplir
dans le cas d'une demande de
remboursement ou de
réclamation relative
à l'achat du timbre en ligne.
ACHETER LE TIMBRE
L’acquisition d’un timbre d’un montant de 225 € destiné à acquitter le droit demandé par partie dans le cadre d’une procédure d’appel,
avec représentation obligatoire, d’une décision rendue par une juridiction judiciaire.
Le paiement n’est pas dû lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’acte de saisine du juge indique la demande d’aide juridictionnelle et est accompagné de la décision accordant cette aide.
à défaut de décision rendue sur l’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de la demande présentée au bureau d’aide juridictionnelle.
Pour acheter le timbre, munissez-vous de :
Votre adresse courriel ;
Votre carte bancaire ;
Une imprimante.
Deux étapes à respecter lors de l'achat du timbre en
ligne :
Étape 1 : procéder à l'achat du timbre
concerné par carte bancaire. Nous vous conseillons de
saisir votre adresse courriel au moment de votre achat.
Étape 2 : télécharger les
documents. Après saisie de vos coordonnées
bancaires et validation du paiement, vous devez impérativement
télécharger le timbre et le justificatif de paiement en
PDF pour les imprimer, sauf dans le cas où, s'agissant de l'achat
effectué par un avocat pour son client, il existe un dispositif de
communication électronique avec la juridiction concernée.
Notez la référence de la transaction. Ces documents
(timbre et justificatifs de paiement) vous seront nécessaires
lors de la saisine du juge.
ACHAT DE TIMBRE PAR PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL AVEC REPRESENTATION PAR UN AVOCAT OBLIGATOIRE (225 €)
Cette procédure requiert l’intervention d’un avocat pour faire appel d’une décision rendue par une juridiction judiciaire.
L’avocat s’acquitte le compte de son client du paiement du timbre.
Celui-ci est exigé de l’auteur de l’appel lors de la remise de sa déclaration d’appel et pour les autres parties lors de leur acte de constitution.
En cas de requête conjointe, les appelants justifient des paiements lors de la remise de leur requête.
REMBOURSEMENT D'UN TIMBRE DÉMATÉRIALISÉ
Les éléments nécessaires au remboursement d'un
timbre
Pour se faire rembourser un timbre, munissez-vous de :
La référence de la transaction (présente dans le
justificatif de paiement reçu lors de l'achat)
Le numéro du timbre (à 16 chiffres)
Le montant du timbre
La date d'achat
Les étapes du remboursement
Le remboursement du timbre s'effectue en 3 étapes :
Recherche du timbre : saisissez tous les éléments
nécessaires au remboursement d'un timbre présenté
ci-dessus
Confirmation du timbre à rembourser : en fonction des
critères renseignés, le timbre trouvé vous est
présenté pour confirmation
Remboursement du timbre : à l'issue de la procédure de
remboursement, vous pourrez télécharger le justificatif
de remboursement
Le ministère de la justice et des libertés met à votre disposition un nouveau service en ligne pour acheter le timbre nécessaire à l'introduction d'une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou à la participation, en demande ou en défense, à une procédure d'appel formée devant une juridiction judiciaire. Vous pouvez également vous informer sur les démarches à accomplir dans le cas d'une demande de remboursement ou de réclamation relative à l'achat du timbre en ligne.
ACHETER LE TIMBRE
L’acquisition d’un timbre d’un montant de 225 € destiné à acquitter le droit demandé par partie dans le cadre d’une procédure d’appel, avec représentation obligatoire, d’une décision rendue par une juridiction judiciaire. Le paiement n’est pas dû lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’acte de saisine du juge indique la demande d’aide juridictionnelle et est accompagné de la décision accordant cette aide. à défaut de décision rendue sur l’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de la demande présentée au bureau d’aide juridictionnelle.
Pour acheter le timbre, munissez-vous de :
Deux étapes à respecter lors de l'achat du timbre en ligne :
En cas de problème technique lors de votre achat, merci de remplir le formulaire.
ACHAT DE TIMBRE PAR PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL AVEC REPRESENTATION PAR UN AVOCAT OBLIGATOIRE (225 €)
Cette procédure requiert l’intervention d’un avocat pour faire appel d’une décision rendue par une juridiction judiciaire. L’avocat s’acquitte le compte de son client du paiement du timbre. Celui-ci est exigé de l’auteur de l’appel lors de la remise de sa déclaration d’appel et pour les autres parties lors de leur acte de constitution. En cas de requête conjointe, les appelants justifient des paiements lors de la remise de leur requête.
REMBOURSEMENT D'UN TIMBRE DÉMATÉRIALISÉ
Les éléments nécessaires au remboursement d'un timbre
Pour se faire rembourser un timbre, munissez-vous de :
Les étapes du remboursement
Le remboursement du timbre s'effectue en 3 étapes :
En cas de problème technique lors de votre achat, merci de remplir le formulaire.
Les conditions du remboursement
Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Si la demande de remboursement est acceptée, le compte initialement débité sera crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté.
Seul le remboursement timbre par timbre est possible. Le traitement par lot est impossible.