Vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle ou vous n'avez pas déposé de demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle ( cf. Aide juridictionnelle | Justice.fr/L'aide juridictionnelle | Simulateur).

En outre, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due dans plusieurs situations (cf. rubrique Textes applicables).

ATTENTION : le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant les tribunaux de commerce